Demande d’annulation de l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2018 portant sur l’adhésion partielle des Etablissements Publics Territoriaux de Plaine Commune et de Grand Orly Seine Bièvre au SEDIF

15.00

Par délibération n°CC-17/743 du 19 décembre 2017, le conseil de territoire de l’établissement public territorial « Plaine Commune » a sollicité son adhésion partielle au SEDIF pour les territoires des communes d’Epinay-sur-Seine, Saint-Ouen et La Courneuve au titre de la compétence eau potable.

Par requête devant le Tribunal Administratif de Montreuil, des usagers ont introduit un recours en annulation de cette délibération aux motifs que d’une part, l’ensemble des conseils municipaux des communes composant l’EPT devait être consulté et que, d’autre part, cette délibération méconnaissait le principe d’égalité des usagers devant le service public.

Faisant suite à cette délibération et par arrêté interpréfectoral du 8 juin 2018, le préfet de Paris a confirmé cette adhésion partielle.

Par cet arrêté, le représentant de l’Etat a également confirmé l’adhésion partielle de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre au SEDIF pour les territoires des communes d’Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Choisy-le-Roi, Juvisy-sur-Orge, L’Haÿ-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Villeneuve-le-Roi.

Regroupant les usagers des deux établissements publics territoriaux de Plaine Commune et de Grand Orly Seine Bièvre, cette action collective vise à demander l’annulation dudit arrêté près le Tribunal administratif de Paris.

Date limite d’inscription : 6 août 2018 à minuit

Description

Cette action est portée par l’association « Démocratie Justice pour l’Eau », partie à la procédure.

Les usagers doivent introduire leur recours en annulation de l’arrêté interpréfectoral dans les deux mois à compter de son adoption.

Daté du 8 juin 2018, le recours doit donc être introduit avant le 8 août 2018 devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois.

Les usagers devront donc s’inscrire à l’action avant le 6 août 2018 à minuit.

Pour plus d’information, contacter les/l’association(s) porteuse de la procédure :

Association « Démocratie Justice pour l’Eau :

Président : Monsieur Victor DROT

Téléphone : 06.72.47.06.53.

Mail : democratiejusticepourleau@gmail.com

LES AVOCATS & EXPERTS

  • Maître Zehor DURAND, Barreau d’Avignon

Contacter : https://durand-avocat.com

 

  • Pierre FRESSOZ, Maître de Conférence à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse

Contacter : pierre.fressoz@univ-avignon.fr

CALENDRIER

Le 7 août 2018 : introduction de la requête en annulation de l’arrêté intepréfectoral du 8 juin 2018 près le Tribunal administratif de Paris.

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